Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux(NPU) Droit de la famille / (NPU) Adoption(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce vitae ante vel...