Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.mysweetimmo.comLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux(NPU) Droit de la famille / (NPU) Adoption(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce vitae ante vel...