Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Historique

• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  « L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans...
  Source : pace.coe.int
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