Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Information close

ATTENTION, À COMPTER DU 20 JANVIER 2025, LE CABINET EST TRANSFÉRÉ À L'ADRESSE :

19 Rue du Bastion
76600 LE HAVRE

Ok

Haut de page