Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Source : www.juristespourlenfance.com
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information close

ATTENTION, À COMPTER DU 20 JANVIER 2025, LE CABINET EST TRANSFÉRÉ À L'ADRESSE :

19 Rue du Bastion
76600 LE HAVRE

Ok